Qu’est-ce que la loi EGAlim ?
La loi EGalim, complétée par la loi Climat et Résilience, a défini des obligations en ce qui concerne la qualité et la durabilité des produits entrant dans la composition des repas servis en restauration collective. Aussi, en moyenne sur une année, les repas doivent comporter au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique ou en conversion, et ce pour toutes les cantines de France métropolitaine
Ces taux (en %) sont calculés à partir de la valeur HT en euros de la somme des achats annuels alimentaires. Pour 100 euros d'achat, au moins 20 euros doivent correspondre à des produits bio ou en conversion et au total au moins 50 euros doivent correspondre à des produits durables et de qualité (bio inclus).
Par ailleurs, la loi Climat et Résilience, a complété cette disposition avec une autre obligation : il est attendu au moins 60 % de produits durables et de qualité dans la famille de denrées « viandes et poissons », ce taux étant fixé à 100 % pour la restauration de l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Depuis le 1er janvier 2024, ces dispositions concernant la qualité des approvisionnements en restauration collective s'appliquent à tous les restaurants collectifs, y compris tous les restaurants d'entreprise (RE et RIE).
Les Produits issus de l'agriculture biologique
Les produits « bio » doivent représenter au moins 20 % des denrées composant les repas servis par les cantines en France métropolitaine
Ces produits « bio » sont :
- des produits issus de l'agriculture biologique.
- des produits végétaux étiquetés 'en conversion'.
Produits de qualité et durables
Les autres produits durables et de qualité au sens de l'objectif fixé par la loi EGalim sont ceux bénéficiant des labels / certifications / mentions suivantes :
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Label rouge - Signe national qui atteste qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieur à celui d'un produit similaire.
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Appellation d'origine (AOC / AOP) - L'Appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.
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Indication géographique (IGP) - L'Indication géographique protégée (IGP) identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique.
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Spécialité traditionnelle garantie (STG) - Un produit dont les qualités spécifiques sont liées à une composition, des méthodes de fabrication ou de transformation fondées sur une tradition.
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Certification « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE) ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2026, certification environnementale de niveau 2. Attention ! A compter du 1er janvier 2027, en ce qui concerne la certification environnementale, seuls les produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale seront comptabilisables dans les produits durables et de qualité.
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Commerce Équitable
- Mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme »
- Écolabel pêche durable
- « Région ultrapériphérique » (RUP)
Source : https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/mesures-phares/qualite-des-produits